Comment se passe le bornage d’un terrain ?
Qu’est-ce qu’un plan de bornage ?
Les vérifications à faire avant l’achat d’un terrain diffus
L’opération de délimitation n’est pas obligatoirement imposé sauf dans certaines situations particulières :
- Lorsqu’un voisin en fait la demande, le bornage devient obligatoire.
- Lorsque le terrain est destiné à la construction d’un immeuble d’habitation ou mixte (notamment dans un lotissement soumis à une déclaration préalable ou un permis d’aménager, ou dans une ZAC – Zone d’Aménagement Concerté).
En revanche, un terrain avoisinant un terrain public ne peut pas faire l’objet d’un bornage traditionnel. Il relève d’une procédure d’alignement individuel.
Les étapes pour borner un terrain
Les conditions pour séparer officiellement les parcelles
Pour réaliser un bornage, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Les terrains doivent être contigus et appartenir à des propriétaires différents.
- Il ne doit pas y avoir de bornage existant.
- Les limites séparatives ne doivent pas déjà être matérialisées par des constructions (clôture, mur, haie, grillage, etc.).
Les étapes à suivre pour réaliser le bornage de son terrain
- Bornage à l’amiable avec votre voisin : une demande doit être faite par LRAR.
- Si les voisins sont d’accord, un géomètre-expert mandaté pour poser les bornes et rédiger le procès-verbal d’abornement. Ce document est signé par les deux parties et peut être enregistré au service de la publicité foncière.
- En cas de désaccord, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice (gratuit) ou à un médiateur (payant). Si aucune entente n’est trouvée, le demandeur peut saisir le tribunal pour engager un bornage judiciaire.
- Bornage judiciaire : le tribunal nomme un géomètre qui réalise l’opération de bornage. Un jugement est rendu qui fixe les limites de propriété de manière définitive.
Quelle que soit la méthode choisie, les deux voisins doivent être présents lors de l’intervention du géomètre. Le risque, sinon, est que le PV de bornage soit contesté.
Quel est le prix d’un bornage de terrain ?
Le coût de cette opération varie en fonction de plusieurs critères :
- Les honoraires du géomètre-expert.
- La superficie et la configuration du terrain.
- Les frais de déplacement.
- La complexité du bornage (terrain accidenté, documents manquants, servitudes, etc.).
En moyenne, le coût d’un bornage se situe entre 400 et 3000€, partagé équitablement entre les propriétaires concernés.
Le bornage d’un terrain est une étape clé pour assurer une bonne délimitation entre propriétés privées. Qu’il soit amiable ou judiciaire, il permet de prévenir les litiges et de garantir une sécurité juridique aux propriétaires. N’hésitez pas à faire appel à un géomètre-expert pour obtenir un bornage précis et reconnu juridiquement.
FAQ
Pourquoi borner son terrain ?
Borner un terrain est conseillé dans les cas suivants :
- Lors de la construction d’une clôture, d’un grillage, d’un muret ou d’une haie.
- Pour viabiliser un terrain en vue d’une construction.
- Pour déterminer des servitudes de passage.
- Pour construire un abri de jardin, une dépendance, une extension ou une piscine.
Cette procédure reste non obligatoire mais est préférable pour éviter tout litige avec les voisins.
Est-il possible de borner un terrain sans géomètre ?
Oui, il existe 3 types de bornage :
- Bornage réalisé soi-même : Les propriétaires peuvent consulter les documents cadastraux et fixer ensemble les limites, puis signer un procès-verbal d’abornement. Il est recommandé de le faire enregistrer.
- Bornage à l’amiable : Fait avec l’intervention d’un géomètre-expert.
- Bornage judiciaire : Imposé par un tribunal.
Pour savoir si le terrain a déjà été borné vous pouvez opter pour plusieurs solutions :
- Consulter les documents notariés,
- Contacter le géomètre qui est intervenu,
- S’adresser au service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE),
- Vérifier sur géofoncier.fr
Quelle est la différence entre plan cadastral et plan de bornage ?
Le plan cadastral est une représentation graphique des terrains, sans valeur juridique. En revanche, le plan de bornage est établi par un géomètre-expert et possède une valeur légale.
Comment savoir si un terrain est borné ?