Déclaration de fin de travaux : tout ce qu’il faut savoir
Vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme pour réaliser des travaux ou faire construire votre maison il y a quelque temps de cela. Maintenant que vos travaux sont terminés, il convient de le déclarer. À qui envoyer la déclaration de fin de travaux ? Que doit-elle contenir ? On vous dit tout dans cet article.
Qu’est-ce qu’une déclaration de fin de travaux ?
Appelé sous le nom de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), ce document permet d’informer la mairie de la fin de vos travaux. Il est également nécessaire pour prouver leur conformité avec l’autorisation d’urbanisme.
Cette procédure s’adresse à tous les projets qui ont fait l’objet d’un permis de construire, d’aménagement ou de déclaration préalable de travaux. Elle est obligatoire pour pouvoir vendre le bien par la suite.
Qui doit signer la déclaration de fin de travaux ?
Ce document doit être signé à la fois par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme et par l’architecte qui est intervenu pour le projet. Vous avez ensuite un délai de 90 jours, suivant la fin des travaux, pour le transmettre à votre mairie et au service des impôts.
La date d’achèvement des travaux est considérée comme étant la date à laquelle la construction est habitable (tous les gros œuvres sont finis) même s’il reste des travaux accessoires tels que la peinture ou le revêtement de sol à effectuer.
Ce qu’elle doit contenir
La déclaration de fin de travaux doit contenir les informations suivantes :
- Coordonnées personnelles,
- Désignation du permis de construire ou de la déclaration préalable,
- Informations relatives à la réalisation des travaux (elles doivent être identiques à celles du permis de construire ou de l’autorisation),
- Attestation prouvant que les travaux respectent les normes RE2020 et RT2012.
Et dans certains cas, d’autres documents supplémentaires vous seront demandés. Ceux-ci doivent être réalisés par un contrôleur technique ou un architecte différent de celui qui s’est occupé de votre projet :
- Attestation d’accessibilité pour les maisons individuelles qui vont être louées ou vendues,
- Attestation acoustique pour les bâtiments situés à côté d’autres,
- Attestation parasismique et paracyclonique pour les zones concernées.
Où déposer sa DAACT ?
Le dépôt se fait auprès de votre mairie. Il y a plusieurs façons de le faire. Soit, vous pouvez faire votre déclaration de fin de travaux en ligne sur le site de votre mairie. Sinon, cela se fera par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre.
La mairie dispose alors de 3 à 5 mois pour contester les travaux, à partir de la date de réception de la déclaration. Durant ce laps de temps, elle peut décider de venir faire un contrôle sur place. Si la déclaration n’est pas conforme, alors, vous recevrez une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception pour effectuer les travaux nécessaires. Il est également possible qu’il vous soit demandé d’effectuer un permis de construire modificatif.
Dans le cas où vous n’auriez pas reçu de réponse au bout du délai donné, vous avez la possibilité de faire une demande de non-contestation pour en avoir la preuve écrite.
Il est ainsi crucial de respecter le plan local d’urbanisme pour votre construction afin d’éviter les surcoûts ou la démolition de votre projet. Chez Simon Habitat, nous vous accompagnons pour effectuer la déclaration de fin de travaux. Ainsi, soyez assuré que celle-ci respectera les règles imposées.
