Le contrat de construction de maison individuelle
Les différents types de contrat de construction de maison
Tout d’abord, le CCMI est le contrat obligatoire dès lors que vous confiez vos travaux de mise hors d’eau et hors d’air de votre maison à un constructeur ou à un maître d’œuvre. Ce contrat est destiné aux immeubles à usage d’habitation. Il ne doit pas inclure plus de deux logements et doit être rédigé par écrit et signé avant le début des travaux.
Il existe deux contrats de construction de maison individuelle : le CCMI avec la fourniture de plan et le CCMI sans la fourniture de plan.
Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan
Ce contrat indique que le plan de la maison est effectué et édifié par le constructeur. Il doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- La désignation du terrain,
- La mention du titre de propriété du maître de l’ouvrage ou des droits lui permettant de construire,
- L’affirmation de la conformité du projet aux règles de construction,
- La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment,
- Le prix de la construction convenu,
- Les modalités de règlement en fonction de l’état d’avancement des travaux,
- L’indication que le constructeur pourra se faire assister par un professionnel habilité titulaire d’un contrat d’assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission,
- L’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives,
- Les modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés,
- La date d’ouverture du chantier,
- Le délai d’exécution des travaux,
- Les pénalités prévues en cas de retard de livraison,
- La référence de l’assurance de dommages souscrite,
- Les justifications des garanties de remboursement et de livraison.
Le CCMI sans fourniture de plan
À l’inverse du CCMI avec fourniture de plan, dans ce contrat, le plan n’est pas fourni par le constructeur. Vous devrez trouver un autre professionnel qui se chargera de sa réalisation. Le maître d’œuvre édifiera ensuite le bâtiment en fonction du plan transmis.
Ce contrat-ci doit mentionner les éléments suivants :
- La désignation du terrain,
- La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment,
- Le prix convenu,
- Les modalités de règlement en fonction de l’état d’avancement des travaux,
- Le délai d’exécution des travaux,
- Les pénalités prévues en cas de retard de livraison,
- La référence de l’assurance de dommages souscrite par le constructeur,
- L’indication que le constructeur pourra se faire assister par un professionnel habilité titulaire d’un contrat d’assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission,
- L’engagement du constructeur de fournir au plus tard, à la date d’ouverture du chantier, la justification de la garantie de livraison.
- L’attestation de cette garantie est établie par le garant et annexé au contrat.
Les obligations à respecter
Pour le constructeur de maison
Dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle, le constructeur de maison doit respecter certaines obligations. Parmi elles :
- Être titulaire de la garantie de livraison fournie par un établissement de crédit ou d’assurance
- Être titulaire de la garantie de remboursement pour les contrats qui prévoient des paiements avant la date d’ouverture du chantier
- Être assuré en garantie de sa responsabilité professionnelle et décennale
- Réaliser les travaux conformément au plan
- Livrer la construction dans le délai et au prix convenu
Pour l’acquéreur
La seule obligation pour l’acquéreur est de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant le début du chantier. Elle fait d’ailleurs partie des conditions suspensives que nous allons énumérer juste en dessous.
Les garanties du contrat de construction
Sachez que ce contrat de construction est celui qui vous offre le plus de garanties. En effet, le constructeur s’engage à vous fournir les cautions suivantes :
- La garantie de parfait achèvement
- La garantie biennale ou de bon fonctionnement
- La garantie décennale
- La garantie livraison à prix et délai convenus
Les conditions suspensives du CCMI
Le contrat ne peut prendre effet qu’à partir du moment où toutes les conditions suspensives sont respectées. Le chantier débutera également à ce moment-là. Les conditions suspensives sont les suivantes :
- Que le maître d’ouvrage soit propriétaire du terrain,
- Qu’il ait obtenu le ou les prêts nécessaires,
- Qu’il ait souscrit à une assurance dommages-ouvrage,
- Que le permis de construire soit accordé,
- Que le constructeur ait la garantie de livraison et qu’il ait transmis au maître d’ouvrage l’attestation nominative correspondant à son chantier.
Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, le constructeur est tout à fait en droit de refuser de signer le contrat et/ou de commencer le chantier.
Le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie n’est pas demandé par tous les constructeurs de maison. En revanche, lorsqu’il est demandé, il doit respecter certaines modalités : tels que ne pas dépasser 3% du prix de la construction et être bloqué sur un compte spécial jusqu’à la réalisation de toutes les conditions suspensives. Ce dépôt de garantie sera ensuite déduit des paiements prévus.
Le délai de rétractation pour un contrat de construction de maison individuelle
Vous avez signé le contrat de construction, mais souhaitez revenir sur votre décision ? Vous avez dix jours calendaires à compter du lendemain de réception de la lettre vous notifiant l’acte pour vous rétracter. Votre demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Infos : Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, sachez que le délai est prolongé jusqu’au 1ᵉʳ jour ouvrable suivant.
Pour conclure, en faisant appel à un constructeur, vous bénéficiez des garanties relatives au contrat de construction d’une maison individuelle. Ainsi, envisagez plus sereinement votre projet de construction ! N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.
