INFO URBANISME "Tous les délais d'instruction de demande de permis de construire sont suspendus" ! Plus en détail : l’ordonnance n°2020306 du 25 mars 2020 vient adapter, de manière provisoire, les procédures de délivrance, d’exécution et de contrôle des autorisations d’urbanisme, en prévoyant notamment la suspension des délais d’instruction pour les demandes de permis, la suspension du délai dont dispose l’administration pour demander des pièces complémentaires, la suspension des délais de recueil des avis préalables nécessaires à la délivrance de certains permis et la suspension des délais de recours des tiers contre les permis délivrés et affichés.

Simon Habitat

5 Place de la paix – BP 52

41110 SAINT AIGNAN SUR CHER

Téléphone : 02 54 75 45 16

N° Siret : 450 385 992 000 59

N° de TVA intracommunautaire = FR774 503 859 920 0059

Capital social = 100 000 €