Quand faire une demande de permis de construire ?

En règle générale, dès lors que vous souhaitez faire une construction de plus de 20 m² de surface de plancher, vous êtes soumis à l’obtention d’une autorisation. Découvrez dans cet article, pour quelle construction une demande de permis de construire est nécessaire.

Les projets qui nécessitent de faire une demande de permis de construire

La construction de maison individuelle

À partir du moment où votre projet de construction de maison dépasse les 20 m², c’est-à-dire dans la majorité des cas, vous devez obtenir un permis de construire. Si la surface de plancher ne dépasse pas les 150 m², il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un architecte. Dans le cas inverse, c’est obligatoire.

Permis de construire maison individuelle

La demande de permis de construire pour les extensions

Si vous souhaitez faire une extension de maison de moins de 20 m², il vous suffit de réaliser une déclaration préalable de travaux. En revanche, il y a deux cas où vous serez dans l’obligation de constituer un permis de construire, c’est si votre future extension :

  • Mesure plus de 40 m²
  • Mesure 20 m² mais amène la surface totale à plus de 170 m²
permis de construire pour extension de maison

Les constructions indépendantes du bâtiment existant

On parle de constructions indépendantes des bâtiments existants pour les abris de jardin, les pergolas, les carports, les studios de jardin, etc. Pour ces constructions, le type d’autorisation nécessaire va varier selon la surface d’emprise au sol :

  • Moins de 5 m² : pas de déclaration avant travaux à effectuer sauf si vous vous situez dans une zone protégée.
  • Entre 5 m² et 20 m² : vous devrez déposer dans la mairie concernée, une déclaration préalable de travaux.
  • Plus de 20 m² : constituer un dossier de permis de construire sera obligatoire.
Permis de construire maison indépendante

Les piscines

Toutes les piscines ne sont pas concernées par la demande de permis de construire. Sont concernées :

  • Les piscines qui ont une superficie de bassin supérieure à 100 m², qu’elles soient couvertes ou non.
  • Les piscines de 10 m² à 100 m² qui sont couvertes par une couverture fixe ou mobile dont la hauteur au-dessus du sol est de minimum 1,80 m.
Permis de construire pour une piscine

Le rôle du plan local d’urbanisme dans la demande de permis de construire

Que ce soit pour une surélévation, un garage accolé ou un aménagement de combles, les autorisations nécessaires vont diverger selon l’existence d’un plan local d’urbanisme ou non :

  • Pour une commune non soumise au PLU : si l’agrandissement ou le bâtiment fait entre 20 m² et 40 m², un permis de construire sera nécessaire
  • Pour une commune soumise au PLU, deux cas de figure :
    • L’agrandissement ou la construction fait plus de 40 m², alors vous devez demander un permis de construire
    • L’agrandissement ou la construction fait moins de 40 m², alors vous devez simplement faire une déclaration préalable de travaux

Pour conclure, dès lors que vous souhaitez engager des travaux importants ou effectuer une construction, vous devez vérifier en amont si une demande de permis de construire est nécessaire. Si tel est le cas, vous effectuez votre demande auprès de la mairie concernée. La mairie peut se réserver le droit de refuser votre permis de construire si certaines conditions ne sont pas respectées. C’est pourquoi, vous devez absolument faire cette demande avant de commencer tous travaux.